Désignation
L’Agence LUCIE est une agence de labellisation et un organisme de formation professionnelle spécialisés en RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Son siège est fixé au 12 rue aux Ours – 75003 Paris. L’Agence LUCIE conçoit, élabore et dispense des formations à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
L’Agence LUCIE est engagée dans une mission, hautement citoyenne, consistant à mettre en œuvre et développer un label de reconnaissance de l’engagement des organisations (entreprises, collectivités, organismes publics, administrations, fédérations, syndicats, associations, etc.) en faveur du Développement Durable permettant aux consommateurs, aux citoyens et à l’ensemble des parties prenantes de ces organisations d’identifier les activités, produits et services de ces organisations responsables sur les plans sociaux, environnementaux et sociétaux. Le référentiel d’évaluation sur lequel est basé le label LUCIE est aligné sur les exigences de la norme internationale ISO 26000 publiée en France en Novembre 2010 sous forme d’un document intitulé « Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale ». Ce label prend la forme d’une marque collective simple semi figurative «LUCIE» déposée auprès des autorités administratives compétentes. L’Agence LUCIE a organisé les étapes selon lesquelles les organisations pouvaient solliciter l’attribution d’une licence de la marque LUCIE, et bénéficier des services et avantages réservés aux membres de la « Communauté LUCIE » ayant obtenu ce label.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation et d’une auto-évaluation et plan d’action supervisés auprès de l’Agence LUCIE.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- formation interentreprises : la formation LUCIE 26000 de l’Agence LUCIE qui regroupe des stagiaires issues de différentes structures.
- étape 3 : la prestation d’auto-évaluation et de plan d’action supervisés réalisée un Consultant LUCIE sur 3 demi-journées incluant l’accès à la plateforme LOL et à l’utilisation de la marque Communauté LUCIE.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Agence LUCIE pour le compte d’un Client, à savoir la formation LUCIE 26000 (étape 2 du parcours 1, 2, 3… LUCIE) et/ ou l’auto-évaluation et plan d’action supervisés (étape 3 du parcours 1, 2, 3… LUCIE). Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
CGV de la formation LUCIE 26000
Conditions financières, règlements et modalités de paiement de la formation
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Prix de la prestation de formation
Le prix de la formation LUCIE 26000 s’élève à 1 100€ HT + T.V.A. 20 % = 1 320 € TTC par participant.
Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par L’Agence LUCIE pour cette session, y compris les déjeuners et transports éventuels des participants prévus dans le programme de formation joint à la présente.
Le prix TTC est payable par carte bancaire sur le site https://www.labelLUCIE.com.
L’Agence LUCIE se réserve le droit d’annuler tout stage dont le paiement n’aurait pas été préalablement correctement effectué, sans préjudice de l’application des indemnités prévues au paragraphe référant à l'annulation client. Le client ne peut différer le règlement en invoquant la prise en charge du coût par un organisme de formation sans l’accord préalable exprès et écrit de L’Agence LUCIE.
Prise en charge du coût de la formation
Il appartient au client de satisfaire à l’ensemble des conditions fixées pour la prise en charge des formations dispensées par L’Agence LUCIE au titre de la formation professionnelle et de se renseigner auprès de son organisme collecteur.
L’Agence LUCIE ne saurait être garante de la possibilité d’imputation des coûts des formations dispensées par elle au titre des dépenses de formation professionnelle ou du remboursement de ces coûts par un organisme de financement de la formation professionnelle.
Prix de la prestation d'auto-évaluation et de plan d’action supervisés
Le prix de l’auto-évaluation et plan d’action supervisés (également désignée par Étape 3) s’élève à 1990€ HT + T.V.A. 20 % = 2388.00 € TTC par Client.
Cette somme comprend 3 demi-journées de supervision par un Consultant LUCIE sur site et un accès à la plateforme LUCIE On Line. Cette prestation doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans. La planification des 3 demi-journées de supervision et le choix du Consultant LUCIE se font selon les souhaits du Client.
Le Client a la possibilité de régler la première année un acompte de 1000€ HT puis le solde 990€ HT l’année suivante. Le règlement de l’Étape 3 est à effectuer par carte bancaire sur le site https://www.labelLUCIE.com ou bien par chèque ou virement sous 30 jours après réception de la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités pour retard de paiement d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. L’Agence LUCIE se réserve le droit d’annuler toute supervision dont le paiement n’aurait pas été préalablement correctement effectué, sans préjudice de l’application des indemnités prévues au paragraphe référant à l'annulation client.
Engagement de participation, de ponctualité, de tenue et de discipline lors de la formation LUCIE 26000
Le client s’engage à assurer la présence du (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus et communiqués sur www.labelLUCIE.com ou bien par email-. Il est par ailleurs demandé à tous les participants de conserver une tenue et une attitude correcte tout au long de celle-ci.
L’Agence LUCIE pourra à tout moment et sans indemnités exclure un participant qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus, ou qui entraverait le bon déroulement du Parcours LUCIE.
Formation LUCIE 26000 - divers
Frais
Les frais de déplacement des stagiaires pour accéder au site de formation restent à leur charge ou à celle du client. Les déjeuners sont pris en commun avec l'ensemble des autres participants à la formation dans un lieu fixé par l’Agence LUCIE et sont compris dans le prix de la formation.
Tous les autres frais engagés par les stagiaires à leur initiative restent à leur charge ou à la charge du client.
Documentation
La documentation et/ou les supports de formation remis par L’Agence LUCIE demeurent en toutes circonstances la propriété intellectuelle de L’Agence LUCIE et ne peuvent être reproduits ou diffusés à des tiers sans autorisation écrite de L’Agence LUCIE.
Responsabilité-Accidents
Il appartient au client d’être régulièrement assuré pour toute responsabilité encourue du fait de la participation de ses employés aux stages de formation de l’Agence LUCIE.
Les participants demeurant sous l'autorité du client, L’Agence LUCIE ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par ceux-ci aux biens ou aux personnes dans le cadre de ses formations. En cas d’accident ou d’incident survenant en cours de la formation, le participant doit en prévenir immédiatement L’Agence LUCIE ainsi que son employeur.
Non réalisation de la prestation
En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, L’Agence LUCIE remboursera au client les sommes indûment perçues de ce fait.
Annulation par le client de la formation
Les annulations ou reports de participation demandés doivent être notifiés par écrit à L’Agence LUCIE. Seule est prise en compte la date de réception par L’Agence LUCIE de cette notification.
∙ En cas d’annulation par le client notifiée à L’Agence LUCIE au moins 15 jours avant la date du stage, aucune indemnité n’est due à L’Agence LUCIE.
∙ Si l’annulation parvient à L’Agence LUCIE moins de 15 jours avant la date du stage, mais au plus tard 48 heures avant, le client est redevable de plein droit d’une indemnité au profit de L’Agence LUCIE égale à 50 % de coût du stage.
∙ Toute annulation intervenant à moins de 48 heures de la date du stage donne droit au profit de L’Agence LUCIE à une indemnité égale à 100 % du coût du stage.
En cas d’annulation partielle, l’indemnité due à L’Agence LUCIE est calculée au prorata du nombre de participants prévus.
Toute somme perçue par L’Agence LUCIE en dédommagement d’une annulation totale ou partielle de participation n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA ou tout autre organisme.
Le cas échéant, cette somme sera séparée sur la facture du client des sommes facturées pour les prestations de formation dont aura réellement bénéficié le représentant du client, et qui sont éligibles à une prise en charge par un OPCA ou tout autre organisme.
CGV Étape 3 : Auto-évaluation et du plan d’action supervisés
Objet
En acceptant ces CGV puis en signant le contrat qui lui sera remis par l’Agence LUCIE, le Client manifeste sa volonté d’entrer dans une démarche d’auto-évaluation et de plan d’action supervisés, lui permettant pendant deux ans de bénéficier des avantages et prestations décrits ci-après et de postuler ensuite s’il le souhaite à la labellisation LUCIE, ce qui nécessitera le cas échéant la signature d’un contrat spécifique.
En ce sens, en acceptant ces CGV, l’organisation devient « apprenti candidat » à la labellisation LUCIE et se donne la possibilité, avec le soutien de l’équipe, des outils et de la Communauté LUCIE, de préparer son éventuelle labellisation ultérieure dans les meilleures conditions.
Étendue des prestations liées au présent contrat
En acceptant ces CGV et après avoir signer le contrat, L’ORGANISATION entre dans une démarche d’auto-évaluation et de plan d’action RSE supervisés.
A réception par l’Agence LUCIE du contrat paraphé et signé, accompagné de l’acompte, L’ORGANISATION bénéficiera immédiatement, et pour une durée de deux ans à compter de cette date :
- D’une intégration à l’ensemble des activités et avantages de la Communauté LUCIE (avec le statut d’apprentie-candidate, confirmée par la remise d’un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder aux avantages et services en ligne réservés aux membres de cette communauté (accès à tous les évènements/conférences/salons LUCIE, réception périodique d’informations sur la RSE et la vie de la Communauté, invitation à des formations, participation à des études et enquêtes RSE, diffusion média d’informations RSE produites par elle-même, attribution d’une page web dédié sur le site internet www.labellucie.com, etc.)
- D’un accès illimité à la plateforme LUCIE On Line (LOL), lui permettant de gérer, d’enregistrer et de valider en temps réel toutes les étapes de son auto-évaluation LUCIE26000 supervisée, et d’éditer à tout moment un rapport d’auto-évaluation complet (comprenant notamment son plan de progrès) pouvant être communiqué à l’ensemble de ses Parties prenantes
- D’une attestation « d’auto-évaluation et de plan d’action supervisés», valable pour une durée de deux ans et explicitant le processus et la finalité de l’auto-évaluation supervisée engagée par L’ORGANISATION. Cette attestation pourra de plein droit et sans limitation être communiquée par L’ORGANISATION à l’ensemble de ses Parties prenantes pendant toute sa durée de validité.
- De 3 demi-journées minimum de supervision « à la carte » de sa démarche par un « superviseur RSE », selon des modalités précisées dans l’article 4 du présent contrat. Ce « superviseur RSE » pourra être un membre de l’équipe LUCIE ou une personne agréée par celle-ci du fait de ses capacités éprouvées à aider L’ORGANISATION dans toutes les étapes de son auto-évaluation LUCIE26000.
Usage international de la marque Communauté LUCIE
Le client est autorisé par l’Agence LUCIE à utiliser la marque Communauté LUCIE et le logo correspondant pour le monde entier notamment dans le rapport annuel RSE/RSO/Développement Durable/Autre mais aussi dans tous les autres supports mentionnés à l’Article 9 des conditions générales. Les termes et le logo utilisés ne doivent pas laisser penser que l’organisation est labellisée, mais bien expliciter le fait qu’elle est en cours d’auto-évaluation LUCIE26000 supervisée.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement de l’auto-évaluation et du plan d’action supervisés
Le prix de l’auto-évaluation et plan d’action supervisés (également désignée par Étape 3) s’élève à 1990€ HT + T.V.A. 20 % = 2388.00 € TTC par Client.
Cette somme comprend 3 demi-journées de supervision par un Consultant LUCIE sur site et un accès à la plateforme LUCIE On Line. Cette prestation doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans. La planification des 3 demi-journées de supervision et le choix du Consultant LUCIE se font selon les souhaits du Client.
Le Client a la possibilité de régler la première année un acompte de 1000€ HT puis le solde 990€ HT l’année suivante. Le règlement de l’Étape 3 est à effectuer par carte bancaire sur le site https://www.labelLUCIE.com ou bien par chèque ou virement sous 30 jours après réception de la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités pour retard de paiement d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. L’Agence LUCIE se réserve le droit d’annuler toute supervision dont le paiement n’aurait pas été préalablement correctement effectué, sans préjudice de l’application des indemnités prévues au paragraphe référant à l'annulation client.
Le choix du superviseur
Un « superviseur RSE » travaillant pour l’Agence LUCIE ou validé par elle est choisi par L’ORGANISATION pour l’aider dans son auto-évaluation LUCIE26000 supervisée.
Litiges
En cas de différend entre les parties à l’occasion de la commande ou de son exécution, et en l’absence de règlement à l’amiable, seul le droit français serait applicable.
Tout règlement par voie judiciaire serait dans ce cas de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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