Dans le cadre de la réflexion sur la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), Alan FUSTEC est allé  présenter les 4 propositions de la Communauté LUCIE à la commission Notat-Sénard, le 16 février 2018. 

Demain, quelle pourrait être la place et la portée de la #RSE dans le fonctionnement des acteurs économiques français ? C'est une des questions auxquelles répondra, nous l'espérons, la loi PACTE souhaitée par Bruno Le Maire, et soutenue par 3 autres ministères (Transition Ecologique et Solidaire, Travail, Justice).

Une volonté étatique

En 2018, le gouvernement cherche à redéfinir le rôle de l’entreprise. En effet, la vocation des entreprises ne doit plus se limiter à la création de richesses pour l’actionnaire mais prendre en compte les attentes de ses clients, ses fournisseurs, c’est-à-dire, de l’ensemble de ses parties prenantes. L’entreprise doit créer du sens et remplir sa mission en adoptant un modèle économique qui respecte les hommes et l’environnement. 

Le projet de loi PACTE vise à déployer plus fortement la RSE dans le monde de l’entreprise.  Ce déploiement peut être abordé d’une manière restreinte en instaurant un statut juridique d’entreprise à mission d’intérêt général ou bien d’une manière ambitieuse visant à réinventer le capitalisme pour prendre en compte les attentes de toutes les parties prenantes. Chez LUCIE, nous sommes convaincus que la seconde voie est possible.  

Prévue pour le printemps, cette nouvelle loi qui se veut co-construite sera basé sur les résultats de 3 phases de consultation successives :

  • D'octobre à décembre 2017 : consultation des organisations professionnelles
  • Du 15 janvier au 5 février : consultation publique en ligne, ouverte à tous
  • Du 11 janvier à fin février : commission Notat-Sénard, à laquelle Alan FUSTEC, président du Label LUCIE, a participé.

La Communauté LUCIE identifie quatre leviers ...

  • Cibler 100% des entreprises
  • Rendre le sujet désirable, en montrant que les valeurs créent plus de valeur. Il s’agit de ne pas alourdir la démarche avec des textes inutiles 
  • Créer un cercle économique vertueux dont la Loi PACTE serait le catalyseur 
  • Définir des modalités simples permettant à tout dirigeant un engagement rapide 

... Déclinés en quatre propositions concrètes :

Eduquer précisément sur le thème de la RSE :

La loi permettrait un accès facilité des entreprises à des formations relatives à la performance économique de la RSE, avec une prise en charge par les OPCA. Des centres agrées de formation à la rentabilité de la RSE verraient le jour sous l’impulsion des OPCA, et montreraient l’intérêt économique de la RSE pour les cadres et dirigeants des entreprises. 

Agréer les entreprises responsables :

Les organisations mettant en œuvre une RSE exigeante, reconnue par des labels comme LUCIE, couvrant la norme ISO 26000 (ou équivalent) et légitimée par des audits externes, obtiendraient une reconnaissance prévue dans la loi PACTE. 

Obtenir un déploiement rapide au cœur même du monde marchand :

Les dispositions de la loi doivent permettre de créer un mouvement fort au sein du monde des entreprises parce que les dirigeant y voient un intérêt évident. Imaginons que les entreprises reconnues d’intérêt général par la loi PACTE aient accès à des fonds propres solidaires, à l’image des fonds 90-10, comme c’est le cas pour les entreprises agréées ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale). Les entreprises responsables étant plus rentables, on peut imaginer la création de fonds 80-10-10, avec un financement de 10% pour les entreprises solidaires et de 10% pour les entreprises reconnues par la loi PACTE. Ces entreprises seraient également déclarées conformes aux exigences de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance.  

Compléter le dispositif par des avantages publics :

Les donneurs d’ordres publics seraient tenus de choisir des fournisseurs agréés loi PACTE. Dans le même esprit, de nouvelles mesures incitatives pourraient bénéficier « à taux plein » aux entreprises certifiées d’intérêt général et « à taux minoré » aux autres. Ce qui pourrait par exemple être mis en œuvre dans le cadre des mesures qui remplaceront le CICE en 2019.  

Ces propositions concrètes pour la loi PACTE sont appuyées par l’ensemble des membres du comité stratégique LUCIE, les membres d’ALURSO (Association des entreprises labellisées LUCIE), les partenaires sollicités pour leurs compétences d’experts comptables et de commissaires aux comptes (Baker Tilly Sofideec et Strego) et un OPCA : OPCALIA.